Conditions Générales de Vente

En vous inscrivant à nos rallyes touristiques, vous acceptez ces conditions, qui assurent une gestion claire et équitable de notre relation.

Définitions

Dans le cadre de ces CGV, les termes suivants sont utilisés avec la signification spécifique ci-dessous :

• Participant : Toute personne qui s’inscrit à un rallye touristique.
• Organisateur : PremDrive, qui organise et gère les rallyes touristiques.
• Services : Toutes les prestations offertes dans le cadre du rallye, y compris mais non limitées à l’accueil, l’hébergement, la restauration et les activités culturelles.
• Inscription : Processus par lequel les participants s’engagent à participer au rallye et acceptent les CGV.

Formation du contrat

Le contrat entre le participant et PremDrive est formé dès que l’inscription est complétée et validée par notre système, soit par le biais de notre site web, soit par téléphone ou tout autre moyen mis à disposition par PremDrive. La confirmation de l’inscription, accompagnée d’un récapitulatif des services achetés et des présentes conditions, est envoyée au participant par e-mail ou tout autre moyen convenu, servant de preuve de transaction et d’engagement contractuel.

Prix et modalités de paiement

Les prix des différentes formules de participation au rallye sont clairement indiqués sur notre site internet et dans nos brochures promotionnelles. Chaque prix est détaillé selon le type de participation (individuelle, en groupe, avec ou sans options supplémentaires) et inclut tous les services décrits pour chaque formule.

Modes de paiement : Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, virement bancaire, ou via des plateformes de paiement sécurisées en ligne.

Paiement de l’acompte : Un acompte de 50 % du montant total est requis au moment de l’inscription pour confirmer la participation. Si l’inscription intervient à moins de 45 jours avant la date de l’événement, la totalité du montant devra être versée en une seule fois.

Paiement du solde restant : Le solde restant, correspondant à 50 % du montant total de l’inscription, est dû 45 jours avant la date de début de l’événement. Un rappel de paiement sera envoyé au participant 7 jours avant l’échéance.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement du solde à la date prévue, le participant sera immédiatement informé par e-mail. Il disposera alors d’un délai de 7 jours supplémentaires pour régulariser sa situation. Passé ce délai, si le paiement n’a pas été effectué, l’organisateur se réserve le droit de considérer la réservation comme annulée par le participant.

Conséquences de l’annulation pour non-paiement : En cas d’annulation pour non-paiement du solde restant, le participant perdra le montant déjà versé lors de l’inscription, soit les 50 % initiaux, à titre de frais d’annulation. Ce montant ne pourra être remboursé, sauf en cas de force majeure reconnue par les deux parties.

Intérêts de retard : En cas de retard de paiement, au-delà d’un délai de 7 jours après la date d’échéance, une pénalité de retard de 14,76 % du montant dû sera appliquée. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € sera facturée pour couvrir les frais de recouvrement.

Exclusion du participant : En cas de non-paiement du solde à la date limite (y compris après le délai supplémentaire de 7 jours), l’organisateur se réserve le droit d’exclure le participant de l’événement, sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.

Conditions de fourniture du service

Services inclus dans le prix de base : Le prix de base pour chaque participant aux rallyes touristiques couvre l’inscription, l’hébergement en hôtel sélectionné par l’organisation, les repas (petit-déjeuner, déjeuner et dîner), ainsi que l’accès à des activités ou visites culturelles spécifiquement organisées pour les participants. Ces services sont conçus pour offrir une expérience complète sans frais supplémentaires inattendus.

Services additionnels et leur tarification : Des services optionnels peuvent être disponibles sur demande, tels que des visites guidées spéciales, des expériences gastronomiques premium et des activités de loisir supplémentaires. Ces services sont proposés à un tarif additionnel clairement indiqué lors de l’inscription ou sur notre site web ou brochures. Les participants peuvent choisir de les ajouter à leur forfait à tout moment avant ou pendant le rallye, selon la disponibilité.

Modification et annulation par le client

Conditions de modification et d’annulation : Les participants peuvent modifier ou annuler leur inscription selon les termes suivants.

Les modifications de réservation (changement de dates, type de chambre, ou services additionnels) sont permises jusqu’à 30 jours avant le début de l’événement, sous réserve de disponibilité.

En cas d’annulation, le client devra informer PremDrive de sa décision par mail ou courrier recommandé. Les annulations peuvent être effectuées jusqu’à 60 jours avant l’événement pour un remboursement complet (le cachet de la poste faisant foi). Les annulations effectuées moins de 60 jours avant l’événement sont sujettes à des frais d’annulation :

• 60 jours et au-delà avant le départ : aucun frais
• De 59 à 45 jours avant le départ : 25 % du montant total
• De 44 à 30 jours avant le départ : 50 % du montant total
• De 29 à 15 jours avant le départ : 75 % du montant total
• De 14 jours jusqu’au jour du départ : 100 % du montant total

Transfert de contrat : Le client a la possibilité de transférer son contrat à une autre personne qui répond à toutes les conditions requises pour participer au voyage, à condition que cette personne accepte les termes des présentes conditions générales et que cela se fasse moins de 7 jours avant le début du rallye touristique.

Ce transfert de participation entraînera des frais administratifs forfaitaires de 200 €. Le participant initial (cédant) et le nouveau participant (cessionnaire) seront conjointement responsables du paiement du solde dû pour le voyage.

Modification et annulation par l’organisateur

Modalités de remboursement ou d’offres alternatives : En cas d’annulation par l’organisateur, les participants auront le choix entre un remboursement complet des frais d’inscription ou des offres alternatives, telles que le report de l’événement à une nouvelle date ou une autre forme de compensation. Les détails de ces options seront fournis au moment de l’annonce.

Limitation de responsabilité : L’organisateur ne sera pas tenu responsable des frais engagés par les participants en dehors des frais d’inscription versés. Aucun remboursement ou compensation ne sera accordé pour ces frais annexes.

Responsabilités

Responsabilité du client : Chaque participant est tenu de respecter notre charte de bonne conduite et les règles du rallye. Cela inclut de maintenir une conduite sécuritaire à tout moment, de respect le code de la route, de suivre les instructions des organisateurs et des normes de sécurité annoncées avant et pendant l’événement.

En cas de non-respect des consignes ou de non-respect de la charte de bonne conduite, au début ou pendant la balade, PremDrive se réserve le droit de mettre fin à l’activité sans aucune indemnité ni remboursement du prix pour le client.

Limitations de la responsabilité de l’organisateur : Bien que PremDrive s’engage à fournir un environnement sûr, il ne peut être tenu responsable des actes de négligence individuelle ou des incidents hors de son contrôle direct. Les participants doivent souscrire une assurance individuelle pour couvrir les risques personnels.

PremDrive agit comme organisateur et guide sur le route, sans être un modèle à suivre. Il n’est pas responsable des dommages matériels résultant d’accidents de la route ou d’avaries. Les participants participent à leurs risques et périls, et PremDrive ne peut être tenu responsable des infractions légales commises par eux.

Assurances

Obligations d’assurance pour les participants : Il est obligatoire pour tous les participants d’avoir une assurance responsabilité civile qui couvre tout dommage potentiel causé à des tiers pendant l’événement. Cette assurance garantit que tous les participants sont protégés contre les réclamations financières qui pourraient survenir en raison d’accidents impliquant d’autres véhicules ou propriétés.

Types d’assurances recommandées ou obligatoires : Nous recommandons également que chaque participant souscrive une assurance individuelle couvrant les accidents personnels et les dommages au véhicule. Cela inclut, mais n’est pas limité à, l’assurance tous risques pour le véhicule et l’assurance voyage pour couvrir les incidents médicaux et les modifications de voyage imprévues et les rapatriements.

Propriété intellectuelle

Utilisation des images et vidéos prises durant l’événement : Des photos et vidéos capturées lors de l’événement seront susceptibles d’être utilisées par l’organisation à des fins promotionnelles et de communication. En vous inscrivant et en participant à l’événement, vous accordez expressément aux organisateurs le droit d’utiliser ces images et vidéos sans exigence de compensation financière. Cela inclut, mais n’est pas limité à, la promotion des éditions futures de l’événement ou d’autres activités similaires organisées par l’entité responsable.

Droits des participants concernant le contenu généré : Tout contenu créé par les participants durant l’événement, y compris mais non limité à des photographies, vidéos, ou autres formes de médias, reste la propriété de ceux qui les créent. Toutefois, en acceptant les termes de participation, vous consentez à laisser les autres participants et les organisateurs utiliser de manière non commerciale ces contenus, dans le respect du droit à l’image et sans modifications substantielles.

Restrictions sur l’utilisation des marques et logos : Les marques et logos associés à l’événement, qui sont la propriété de l’organisateur, ne peuvent être utilisés par les participants ou par des tiers pour des fins commerciales ou publiques sans une autorisation préalable écrite de l’organisateur. L’utilisation non autorisée de ces éléments de propriété intellectuelle est strictement interdite et pourrait entraîner des actions légales.

Confidentialité et protection des données personnelles

Engagement de l’organisateur : Nous nous engageons à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Participants. Les informations collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’organisation et de la promotion des événements.

Finalité du traitement des données : Les données personnelles collectées, incluant des informations de contact, détails de paiement, et autres informations pertinentes, sont traitées pour :

• Gestion de la relation Participant, ce traitement étant nécessaire à l’exécution des contrats de service ou à la réalisation de mesures précontractuelles à la demande du Participant.
• Réalisation d’opérations de prospection commerciale et de statistiques, ce traitement étant justifié par l’intérêt légitime de l’Organisateur, notamment l’optimisation de son activité commerciale.

Nécessité des informations : Les informations personnelles requises sont indispensables pour l’exécution des contrats de service ainsi que pour l’établissement des devis et factures. Sans ces informations, les commandes ne peuvent être traitées efficacement.

Destinataires des données :

• L’Organisateur.
• Les fournisseurs et sous-traitants de l’Organisateur qui peuvent nécessiter l’accès aux données pour l’exécution des services.
• Prestataires externes chargés de la gestion des données personnelles.

Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pour une durée de 10 ans après pour les données liées à la preuve du contrat, et 5 ans pour les autres données.

Droits des participants : Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de leurs données, de limitation et d’opposition à leur traitement. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Organisateur, accompagnée d’une copie de pièce d’identité, par e-mail ou courrier postal à l’adresse indiquée. Les Participants ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Politique de confidentialité : Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, les Participants sont invités à consulter la politique de confidentialité de l’Organisateur.

Médiation de la consommation

En cas de litige : le Participant est invité à contacter directement l’Organisateur aux coordonnées suivantes pour tenter de résoudre le différend à l’amiable :

SAS CN Digital
183 chemin du stade, 30250 Aubais
Email : s@premdrive.fr

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, L’Organisateur propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MEDIATION, 27 avenue de la libération, 42400 Saint-Chamond.

Avant de saisir le médiateur : Il est nécessaire que le Participant ait déjà tenté de résoudre le litige directement auprès de l’Organisateur par une réclamation écrite.

Modifications des CGV

CGV applicables : L’Organisteur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV, étant néanmoins précisé que les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par le Participant au moment de la passation de la commande.

Dispositions finale

Clause de séverabilité : Si une partie de ces conditions générales de vente est déclarée invalide ou inapplicable, le reste des conditions restera valide et en vigueur.

Juridiction compétente en cas de litiges : En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité de ces conditions générales de vente, les parties chercheront une résolution à l’amiable avant toute action judiciaire. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents selon les règles de compétence ordinaire.

Date de dernière mise à jour : 20/09/2024